17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2006 concernant le régime de crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2006 concernant le régime de crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA Convention collective de travail du 15 juin 2009 Modification de la convention collective de travail du 30 mars 2006 concernant le régime de crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94401/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Etendue de la convention Art. 1er.. La présente convention collective de travail envisage l'application de l'article 2, § 3, de l'article 3, § 2, de l'article 6, § 2, de l'article 9, § 2 et de l'article 15, § 7 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 4.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA et aux travailleurs liés à celles-ci par un contrat de travail. CHAPITRE III. - Dispositions modifiantes

Art. 5.L'article 3 du chapitre III "Droit au crédit-temps : principes et conditions" de la convention collective de travail du 30 mars 2006, concernant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 novembre 2006 (Moniteur belge du 20 décembre 2006) est remplacé par la disposition suivante : "Art.3. Les travailleurs mentionnés dans l'article 2 ont droit à un crédit-temps d'une suspension complète ou à mi-temps des prestations de travail pour une période complémentaire d'un an, pour une durée maximale de trois ans sur toute la carrière."

Art. 6.Un article 3bis, libellé comme suit, est inséré dans la convention collective de travail du 30 mars 2006 précitée : "Art. 3bis . Le seuil, prévu à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis précitée, peut être augmenté. Ce seuil majoré est fixé par convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Les entreprises qui employaient un seuil plus élevé avant le 1er juin 2009 peuvent le conserver." CHAPITRE IV. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juin 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET