17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la durée des contrats (Communauté flamande) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la durée des contrats (Communauté flamande).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 23 février 2009 Durée des contrats (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 13 août 2009 sous le numéro 93710/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après ouvriers, des établissements d'enseignement et des internats qui ressortissent à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et qui sont subventionnés par la Communauté flamande, à l'exception des hautes écoles et des accompagnateurs de bus qui appartiennent au transport scolaire zonal tel que défini par la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. CHAPITRE II. - Durée des contrats

Art. 2.Tous les ouvriers, à l'exception des ouvriers occupés sous contrat de remplacement, doivent, à partir du 1er septembre 2009, être occupés dans les liens d'un contrat de travail d'au moins une année scolaire complète (1er septembre-30 juin).

A l'exception des jours pour lesquels le fonds des vacances annuelles intervient, les travailleurs continuent à être payés de septembre à juin pendant les vacances scolaires, pendant les jours de congé à fixer par l'école, de même que pendant les jours où l'école prévoit un programme de cours alternatif.

Par "année scolaire complète", on entend : la période allant du 1er septembre de l'année x au 30 juin de l'année x + 1.

Art. 3.La présente convention collective de travail ne porte pas atteinte à des conditions de travail et de rémunération existantes plus favorables. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET