17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant le crédit-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant le crédit-temps.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 29 juin 2009 Crédit-temps (Convention enregistrée le 13 octobre 2009 sous le numéro 94912/CO/227)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin et féminin.

Art. 4.En exécution de l'article 3 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n° 77ter, conclue au sein du Conseil national du travail le 10 juillet 2002, et par la convention collective de travail n° 77quinquies, conclue au sein du Conseil national du travail le 20 février 2009, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps pour suspension totale et réduction des prestations de travail à mi-temps est prolongée jusqu'à une période maximale de 5 ans sur l'ensemble de la carrière, à condition que le crédit-temps après utilisation du droit des deux premières années soit pris sans interruption.

Art. 5.Les travailleurs de 50 ans et plus qui utilisent le régime du crédit-temps avec réduction de leurs prestations à mi-temps ou d'1/5e ne sont pas comptabilisés dans le seuil des 5 p.c. de travailleurs qui peuvent bénéficier du crédit-temps en même temps.

Art. 6.Pour les travailleurs licenciés pendant la période de réduction des prestations de travail à mi-temps ou d'1/5e temps, les indemnités de rupture dues sont calculées sur la base du salaire à temps plein.

Art. 7.Cette convention concernant le crédit-temps peut être invoquée pour avoir droit à des primes régionales dans le cadre du crédit-temps.

Art. 8.La formation des travailleurs qui reprennent le travail après un crédit-temps sera financée par le "Fonds de sécurité et d'existence du secteur audiovisuel" dans le cadre des mesures prises en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque selon le règlement de primes du fonds social.

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET