17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 13 février 2008 relative aux classifications (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 13 février 2008 relative aux classifications.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 29 juin 2009 Modification de la convention collective de travail du 13 février 2008 relative aux classifications (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95413/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 13 février 2008 est modifié comme suit : "I a) Le travailleur embauché sans diplôme et sans expérience ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur.

A partir du 1er juillet 2009, la catégorie 1a devient 1a catégorie 1.

I b) La catégorie 1b est supprimée à partir du 1er juillet 2009.

A partir du 1er juillet 2009, les travailleurs appartenant à cette catégorie passent immédiatement à la catégorie 2.

Le travailleur qui remplit l'une des conditions suivantes : - avoir un diplôme reconnu ou un certificat partiel; - ne pas avoir de diplôme reconnu ou de certificat partiel, mais avoir 6 mois d'ancienneté dans le secteur.

II. Le travailleur avec diplôme reconnu ou certificat partiel et ayant 12 mois d'ancienneté dans le secteur : Le travailleur qui remplit l'une des conditions suivantes : - avoir un diplôme reconnu ou un certificat partiel. - ne pas avoir de diplôme reconnu ou de certificat partiel, mais avoir 6 mois d'ancienneté dans le secteur.

III. Tâches effectuées en toute autonomie dans le cadre d'un acte professionnel. Les éventuels problèmes d'application seront soumis à la commission paritaire.

IV. Fonctions de direction opérationnelles : fonctions de direction sur le lieu de travail.

V. Fonctions de direction fonctionnelles : fonctions de direction avec droit de décision."

Art. 3.La présente convention modifie la convention collective de travail du 13 février 2008 sur les classifications, en application de la convention collective de travail du 12 mai 2009.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET