17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 18 juin 2009 Salaires horaires (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94294/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garages.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

Categorieën - Catégories

Spanning - Tension

38 u./h week/ semaine

38 u./h week/ semaine

39 u./h week/ semaine

40 u./h week/ semaine

1 februari 2009 - 1er février 2009

A.1.1.

Hulpwerkman "Service" Manoeuvre "Service"

-

10,96 EUR

10,88 EUR

10,76 EUR

10,52 EUR

A.1.2.

Hulpwerkman "Service" (10 jaar anciënniteit in de onderneming) Manoeuvre "Service" (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise)

100

11,46 EUR

11,37 EUR

11,17 EUR

10,96 EUR

A.1.3.

Hulpwerkman "Service" (20 jaar anciënniteit in de onderneming) Manoeuvre "Service" (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise)

105

12,03 EUR

11,94 EUR

11,73 EUR

11,51 EUR

A.2.1.

Hulpwerkman Manoeuvre

100

11,46 EUR

11,37 EUR

11,17 EUR

10,96 EUR

A.2.2.

Hulpwerkman (10 jaar anciënniteit in de onderneming) Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise)

105

12,03 EUR

11,94 EUR

11,73 EUR

11,51 EUR

A.2.3.

Hulpwerkman (20 jaar anciënniteit in de onderneming) Manoeuvre (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise)

110

12,61 EUR

12,51 EUR

12,29 EUR

12,06 EUR

B. Geoefende Hulpwerkman Manoeuvre Spécialisé

110

12,61 EUR

12,51 EUR

12,29 EUR

12,06 EUR

C. Geschoolde 2e categorie Qualifié 2e catégorie

122

13,98 EUR

13,87 EUR

13,63 EUR

13,37 EUR

D. Geschoolde 1e categorie Qualifié 1re catégorie

128

14,67 EUR

14,55 EUR

14,30 EUR

14,03 EUR

E. Buiten categorie Hors catégorie

137

15,70 EUR

15,58 EUR

15,30 EUR

15,02 EUR

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 3.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er février 2009 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er février 2009 sur base de l'indice de référence (janvier 2009) 111,27. Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 18 juin 2009 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 décembre 2007 relative au salaires horaires, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 2008 (Moniteur belge du 2 septembre 2008).

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Ce préavis ne peut prendre cours quà partir du 1er janvier 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET