17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 18 juin 2009 Salaires horaires (Convention enregistrée le 19 octobre 2009 sous le numéro 95107/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

CATEGORIEEN CATEGORIES

Spanning Tension

37,5 u./week 37,5 h./sem.

38 u./week 38 h./sem.

39 u./week 39 h./sem.

40 u./week 40 h./sem.

1 februari 2009 - 1er février 2009 EUR

A.1.

Hulpwerkman Manoeuvre

100

11,13

11,02

10,78

10,54

A.2.

Hulpwerkman (10 j. anc. in de onderneming) Manoeuvre (10 ans d'anc. dans l'entreprise)

105

11,69

11,57

11,32

11,07

B. Geoefende Spécialisé

112,5

12,52

12,40

12,13

11,86

C. Geschoolde Qualifié

125

13,91

13,78

13,48

13,18

D. Hoog geschoolde Hautement qualifié

132

14,69

14,55

14,23

13,91

E. Buiten categorie Hors catégorie

140

15,58

15,43

15,09

14,76

Art. 3.Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er février 2009, correspondent à l'adaptation à l'index du 1er février 2009 sur base de l'indice de référence (janvier 2009) 111,27.

Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 18 juin 2009, et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce de métal, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 décembre 2008 (Moniteur belge du 5 février 2009).

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Ce préavis ne pourra prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET