17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimiqueCommission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 27 mai 2009 Prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94409/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue conformément à la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009), en exécution de l'article 9, § 4 de l'accord national 2009-2010 pour ouvriers de l'industrie chimique conclu le 1er avril 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique.

La présente convention collective de travail ne s'applique qu'aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, par adhésion à la présente convention collective de travail sectorielle, soit sous la forme d'une convention collective de travail soit sous la forme d'un acte d'adhésion.

La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du travail (arrêté royal du 30 juillet 1994;

Moniteur belge du 10 août 1994, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997; Moniteur belge du 13 mai 1997), un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction à mi-temps de leurs prestations de travail à temps plein.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique, conformément à l'article 1er ci-avant, aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 3.La procédure d'adhésion à la présente convention collective de travail est définie comme suit : A. Si l'adhésion s'opère par convention collective de travail, elle doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente convention collective de travail sectorielle; elle sera envoyée pour dépôt au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Une copie de cette convention collective de travail sera envoyée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail.

B. Si l'adhésion s'opère par acte d'adhésion, la procédure est la suivante : L'adhésion se fait par la signification d'un acte d'adhésion dont un modèle est joint en annexe à la présente convention collective de travail.

Cet acte d'adhésion doit être communiqué par écrit par l'employeur à chaque ouvrier. Pendant huit jours à partir de cette communication écrite, l'employeur met un registre à la disposition des ouvriers, dans lequel ceux-ci peuvent formuler leurs observations.

Cet acte d'adhésion doit mentionner qu'il est conclu en exécution de la présente convention collective de travail sectorielle. Il sera envoyé - après le délai de huit jours susmentionné et avec le registre - pour dépôt au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera envoyée pour information au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail sectorielle.

Art. 4.Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail est prévu pour les ouvriers : 1° ayant atteint ou atteignant, au plus tard le 31 décembre 2010, l'âge de 55 ans et plus;2° satisfaisant aux conditions légales régissant la matière;3° qui conviennent avec leur employeur de réduire leurs prestations de travail à mi-temps.

Art. 5.Pour les ouvriers concernés, les mêmes dispositions et procédures que celles fixées par la convention collective de travail n° 55 précitée conclue au Conseil national du travail sont d'application. L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur sera calculée conformément aux articles 5 et 7 de la convention collective de travail n° 55 précitée conclue au Conseil national du travail. Pour le calcul de la moitié de la rémunération nette de référence déterminant l'indemnité complémentaire susmentionnée, la cotisation personnelle des ouvriers à la sécurité sociale est, depuis le 1er janvier 2004, calculée sur 100 p.c. au lieu de 108 p.c. de la moitié de leur rémunération mensuelle brute plafonnée.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 27 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans Modèle d'acte d'adhésion conforme à l'article 3, B de la présente convention collective de travail sectorielle Prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans I. Identité de l'entreprise 1.1. Nom et prénom et raison sociale ... 1.2. Domicile ou siège social rue/avenue ... n° ... code postal ... commune ... 1.3. Unité technique d'exploitation (siège d'exploitation) rue/avenue ............................... n° ... code postal ....................... commune ............ 1.4. Téléphone ....................Fax : ... 1.5. Identité du signataire ............................. fonction 1.6. N° de Commission paritaire ........... 1.7. Numéro d'immatriculation à l'ONSS II. Déclaration d'adhésion Le présent acte d'adhésion est souscrit en exécution de l'article 3, B de la convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans, conclue le 27 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique et dont une copie est annexée au présent acte d'adhésion.

L'employeur soussigné déclare adhérer pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, à la convention collective de travail mentionnée au premier alinéa, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans conclue le 27 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique. (1) (1) Si l'employeur souhaite soumettre l'accès à la prépension conventionnelle à mi-temps à des conditions supplémentaires (ex. ancienneté dans l'entreprise), il est tenu de les mentionner expressément au point II du présent acte d'adhésion.

III. Engagement L'employeur soussigné atteste que le présent acte d'adhésion a été soumis à la consultation des ouvriers conformément aux dispositions de la convention collective de travail précitée.

IV. Procédure Un exemplaire du présent acte d'adhésion sera, après la consultation mentionnée au III ci-dessus, accompagné du registre mentionné à l'article 3, B de la convention collective de travail sectorielle susmentionnée, envoyé pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera envoyée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique, qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail sectorielle.

Fait à .........................., le .......................... (signature, identité et fonction du signataire) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET