17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux stagiaires à l'école diamantaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux stagiaires à l'école diamantaire.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 5 mars 2009 Stagiaires à l'école diamantaire (Convention enregistrée le 13 août 2009 sous le numéro 93716/CO/324) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent chapitre de la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et aux élèves de l'école diamantaire SIHA. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.Le fonds met des moyens à disposition afin de faciliter la formation des stagiaires dans l'entreprise.

Les employeurs qui proposent un stage aux élèves de l'école diamantaire (SIHA) peuvent percevoir, à cet effet, une intervention financière du fonds. CHAPITRE III. - Champ d'application relatif aux formations

Art. 3.Les formations suivantes sont visées par le présent chapitre de la présente convention collective de travail : - formations de stage portant sur le travail du diamant, à savoir la taille, le débrutage, le clivage, le sciage, le sertissage pour sciage et le marquage pour sciage; - formations de stage sur un lieu de travail agréé. CHAPITRE IV. - Demande

Art. 4.L'employeur qui souhaite bénéficier de l'intervention financière susdite doit introduire une demande auprès du fonds, dont le siège est situé à 2018 Anvers, Hoveniersstraat 22.

Un formulaire de demande standard, dont copie en annexe, rédigé et signé par le fonds, est mis à disposition de l'employeur.

Une copie de la demande est transmise à l'école compétente.

Le fonds désigne des délégués responsables du suivi et de l'évaluation du dossier. CHAPITRE V. - Suivi et évaluation

Art. 5.Les délégués du fonds sont responsables du suivi du dossier de stage.

Ils sont également chargés du rapport d'évaluation transmis au fonds.

Ce rapport doit être soumis, aux fins d'évaluation, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du stage.

En cas d'évaluation positive, les montants visés à l'article 6 sont versés. CHAPITRE VI. - Intervention financière

Art. 6.Une intervention financière est prévue pour trois parties : - pour les étudiants : montant forfaitaire de 10 EUR par jour à titre de frais de déplacement; - pour le formateur-accompagnateur : 20 EUR par jour; - pour l'employeur : 20 EUR par jour et par stagiaire.

Compte tenu des implications financières et de la marge budgétaire, le conseil d'administration peut décider d'adapter les montants ci-dessus. CHAPITRE VII. - Durée de validité et dénonciation

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 19 mai 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation s'effectue par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chaque partie signataire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 5 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux stagiaires à l'école diamantaire Fonds de l'industrie du diamant Arrêté royal du 17 janvier 1972 Formulaire de demande pour l'obtention d'une aide pour offrir un stage aux élèves du SIHA L'employeur soussigné : . . . . . (nom et adresse) . . . . .

N° O.N.S.S. : . . . . . demande une aide pour offrir un stage aux élèves suivants du SIHA :

Nom du stagiaire

Numéro du registre national

Année d'étude

1

Adresse

2

Adresse

Atelier - numéro d'agrément : . . . . . - propriétaire : . . . . . - adresse : . . . . .

Nom du formateur

Numéro du registre national

Stage - durée (date de début et date de fin) : du . . . . . au . . . . . - aperçu détaillé de la formation : . . . . .

Numéro de compte de l'institution financière sur lequel les primes de formation peuvent être versées :

N° de compte employeur . . . . .

au nom de . . . . .

N° de compte formateur . . . . .

au nom de . . . . .

N° de compte stagiaire . . . . .

au nom de . . . . .

Cachet de la firme

Date et signature

Employeur ou mandataire

Réservé au fonds Date d'introduction du dossier : . . . . .

Décision du fonds : . . . . .

Evaluation du stage : . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET