17 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé collabore avec les autres organismes de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 7;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Lorsque l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé collabore avec d'autres organismes de l'Etat pour effectuer ses missions, cette collaboration est décrite dans une convention de collaboration.

La convention de collaboration fixe le but, l'arrangement des relations entre les parties concernées, les modalités de collaboration et la durée de la collaboration.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX