17 MARS 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la liaison ferroviaire Liefkenshoek L10 et situées sur le territoire de la commune de Beveren

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la construction d'une deuxième liaison ferroviaire au-dessous de l'Escaut est nécessaire en vue de la croissance du transport de marchandises venant de et allant vers la rive gauche de l'Escaut;

Considérant que la construction de cette liaison ferroviaire aura, entre autres, comme conséquence un grand surplus de terre et une augmentation de la charge sonore et considérant que des mesures atténuantes sont prévues dans l'étude d'évaluation des incidences environnementales;

Considérant que, plus particulièrement, des mesures réduisant le bruit sont nécessaires le long de la ligne de chemin de fer parallèle à l'E34/N49, le long de la ligne de chemin de fer L211 et pour les émissions de bruit provenant de la circulation routière de l'E34 et la R2;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession des parcelles reprises aux plans L10-11.4 et L10-14.5 et situées sur le territoire de la commune de Beveren;

Considérant qu'il est favorable techniquement de réaliser ces mesures réduisant le bruit en même temps que la construction de la liaison ferroviaire Liefkenshoek L10;

Considérant que la liaison ferroviaire Liefkenshoek L10 doit être mise en service en 2012 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la liaison ferroviaire Liefkenshoek L10 et des mesures atténuantes liées, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Beveren et reprises aux plans L10-11.4 et L10-14.5, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.

Le Ministre de la Mobilité, Y. LETERME