17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 2, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 3 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 8 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné 11 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'administration doit prendre sans délai les mesures d'exécution nécessaires et que les mesures dans le régime des pensions pour travailleurs salariés et dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées entrent en vigueur le 1er avril 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1993, est complété comme suit : « 7° la prime de revalorisation accordée dans le régime de pensions des travailleurs salariés; 8° l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage accordée dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS