17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 28, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 20 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 39;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 3 mars 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 Vu l'urgence;

Considérant que l'administration doit prendre sans délai les mesures d'exécution nécessaires et que les mesures dans le régime des pensions pour travailleurs salariés et dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées entrent en vigueur le 1 avril 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 39 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, il est inséré un § 5, rédigé comme suit : « § 5. Pour l'application de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi il n'est pas tenu compte de la prime de revalorisation accordée dans le régime de pension pour travailleurs salariés, ni de l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage accordée dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS