17 MAI 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2026

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) dispose que, lorsque pour un exercice d'imposition déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement ou sur les allocations de chômage après application de la réduction de base et la réduction additionnelle pour pensions et revenus de remplacement ou pour allocations de chômage n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement ou d'allocations de chômage, le Roi augmente le montant de la réduction additionnelle jusqu'au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.

Pour l'exercice d'imposition 2026, le montant de la réduction de base pour pensions et autres revenus de remplacement et de la réduction de base pour allocations de chômage est égal à 2.219,27 euros (montant de base : 1.148,93 euros) et le montant de la réduction additionnelle est égal à 456,59 euros (montant de base : 236,38 euros). Le montant du revenu imposable visé à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, est égal à 19.630 euros pour l'exercice d'imposition 2026. L'impôt de base sur ce revenu s'élève à (16.320 x 25 p.c.) + ((19.630 - 16.320) x 40 p.c.), soit 4.080 + 1.324 = 5.404 euros. Pour l'exercice d'imposition 2026, la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 10.910 euros. L'impôt de base est ainsi réduit de 2.727,50 euros (10.910 x 25 p.c.) jusqu'à atteindre 2.676,50 euros (impôt à repartir). La somme de la réduction de base et de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement ou de la réduction de base et de la réduction additionnelle pour allocations de chômage, à savoir 2.219,27 + 456,59 = 2.675,86 euros, ne suffit pas encore à ramener à zéro l'impôt dû après application des réductions pour pensions et autres revenus de remplacement ou pour allocations de chômage. Conformément à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, le montant indexé de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement et de la réduction additionnelle pour allocations de chômage doit par conséquent être majoré de 0,64 euro pour l'exercice d'imposition 2026, à 457,23 euros.

Le présent arrêté en donne exécution.

Le montant de base de la réduction additionnelle mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 1°, et 7°, CIR 92, est indexé à l'aide du coefficient visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, et arrondi, après application du coefficient d'indexation, au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteigne ou non 5 (article 178, § 2, alinéa 3, CIR 92). Pour l'exercice d'imposition 2026, le coefficient d'indexation visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, est égal à 1,9316. Afin d'arriver à un montant indexé de 457,23 euros, le montant de base doit être augmenté de 236,38 euros à 236,71 euros.

Conformément à l'article 147, alinéa 4, dernière phrase, CIR 92, le nouveau montant de base de 236,71 euros ne vaut que pour l'exercice d'imposition 2026.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. JAMBON AVIS 77.591/3 DU 25 AVRIL 2025 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 147, ALINEA 4, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION 2026' Le 27 mars 2025, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2026'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 22 avril 2025. La chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre, Koen Muylle et Elly Van De Velde, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Yves Depoorter, greffier.

Le rapport a été présenté par Allan Magerotte, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Elly Van De Velde, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 avril 2025. 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis appelle uniquement l'observation suivante. Aux termes du cinquième alinéa du préambule, l'exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 est une compétence liée. Le sixième alinéa du préambule précise que la matière réglée doit être traitée en affaires courantes.

Il y a lieu d'omettre ces deux alinéas du préambule, compte tenu du fait que le gouvernement dispose actuellement de la plénitude de ses compétences.

Le greffier Le président Y. Depoorter J. Van Nieuwenhove 17 MAI 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2026 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 17 mars 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2025 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 mars 2025 ;

Vu l'avis 77.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6318/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 2022, 25 avril 2023 et 25 février 2024, est complété par un sixième tiret, rédigé comme suit : "- pour l'exercice d'imposition 2026 : 236,71 euros.".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON