17 MAI 2016. - Arrêté royal portant transfert par mobilité d'office de certains agents de l'Administration générale de la trésorerie et de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances vers le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, les articles 35 et 39;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 2 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 23 juin 2015;

Vu le protocole n° 709 du 16 septembre 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Considérant qu'il s'indique de transférer définitivement vers le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, les agents de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances qui sont chargés de l'établissement du compte général de l'administration générale depuis le 19 septembre 2011 et également mis à disposition temporaire du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, vu que le Ministre du Budget est conformément à l'article 72 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, chargé de l'établissement du compte général précité;

Considérant qu'une Commission de la comptabilité publique a été créée à l'article 16/1 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Considérant qu'au sein de la Commission de la comptabilité publique, une section sera créée qui se chargera de l'examen technique de la problématique de l'inventaire et des règles d'évaluation;

Considérant que les compétences de la Commission de la comptabilité publique ont été transférées au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion et qu'il s'indique dès lors de transférer définitivement vers ce dernier les membres du personnel qui étaient affectés à la Commission d'inventaire du patrimoine de l'Etat et qui par ailleurs, ont été mis à disposition de ce Service public fédéral depuis le 1er février 2013;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, les agents de l'Administration générale de la trésorerie et de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances repris dans le tableau ci-après, qui sont chargés de l'établissement du compte général de l'administration générale, sont transférés vers le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion.

Nom, prénom - Naam, voornaam

Titre, grade Titel, graad

DE CLEEN, Patricia

Conseiller Adviseur

JACOBS, Dirk

Conseiller Adviseur

SCHELKENS, Joris

Conseiller Adviseur

NULENS, Jurgen

Attaché

VAN DROOGENBROECK, Palmyre

Expert financier et administratif Financieel en administratief deskundige

HUBEAU, Jean

Expert financier Financieel deskundige

LAFAY, Andrée

Assistant financier Financieel assistent

DE WILDE, Els

Assistant administratif Administratief assistent

Art. 2.Les agents visés à l'alinéa 1er maintiennent le cas échéant, le complément dont ils étaient titulaires à la date de leur transfert par mobilité d'office et ce, aux conditions d'application aux agents du Service public fédéral Finances.

Pour l'application du présent article, l'on entend par complément, un complément visés à l'article 26 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances.

Art. 3.Les agents visés à l'article 1er maintiennent à titre personnel les droits qui leur avaient été octroyés sur base des articles 8 et 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A.

Art. 4.Les agents visés à l'article 1er qui sont lauréats d'un examen de carrière organisé pour les besoins du Service public fédéral Finances maintiennent le bénéfice de cette réussite. Les droits attachés à ce bénéfice peuvent seulement être exercés si les agents concernés sont à nouveau nommés, par voie de mobilité fédérale, au Service public fédéral Finances.

Les agents transférés qui sont inscrits à un examen de carrière annoncé ou en cours, organisé pour les besoins du Service public fédéral Finances, maintiennent leur droit à y participer aux conditions fixées par le statut des agents de l'Etat et ses arrêtés d'exécution.

Pour l'application du présent article, l'on entend par examen de carrière, un examen visé à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires.

Art. 5.Les agents visés à l'article 1er maintiennent le cas échéant, la prime de formation dont ils étaient titulaires le jour de leur transfert par mobilité d'office et ce, aux conditions fixées dans l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, Mme S. WILMES