17 MAI 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de Fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de Fer belges, notamment l'article 1erbis , remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que la société nationale des Chemins de Fer belge désire supprimer le passage supérieur, situé au km 23 433 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie vu l'état de vétusté dans lequel il se trouve et le coût élevé de son renouvellement;

Considérant que, en fonction de la situation locale, l'aménagement d'un chemin latéral entre les km 23 433 et 23 656 constitue d'un point de vue technique d'aménagement rural et financier la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage supérieur;

Considérant que les travaux repris au plan DV- 0430-023433-004 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° DV-0430-023433-005 situées sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus; Considérant que l'enquête publique à laquelle les plan précités ontrepris, n'a donné lieu à aucun objection susceptible de remettre le projet en question;

Considérant que si, pour des raisons de sécurité, le passage supérieur mentionné ci-dessus n'est pas supprimé à brefs délais, la Société nationale des Chemins de Fer belges sera dans l'obligation de le renouveler complétement, ce qui occasionnera des coûts non négligeables;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question, est, par conséquent indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transport, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre des travaux de suppression du passage supérieur au km 23 433 et de l'aménagement d'un chemin latéral entre le km 23 433 et le km 23 656, la prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont et reprises au plan n° DV-0430-023433-005, anneé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Minitre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Annexe à l'arrêté royal du 17 mai 2002 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image