17 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1977, 1er mars 1977, 28 novembre 1979, 4 mai 1983, 3 octobre 1990, 4 mai 1992 et 15 septembre 1993;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement du 2 octobre 2001;

Vu l'avis 33.123/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, remplacé par l' arrêté royal du 4 mai 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1 est remplacé par la disposition suivante : « Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, et ce pour les secteurs d'activité suivants : a) la tannerie, la chamoiserie et mégisserie, ainsi que les articles de remplacement pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise, y compris la préparation et/ou le finissage;b) les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a, y compris la préparation et/ou le finissage;c) le commerce de cuirs et peaux bruts destinés à l'industrie des cuirs et peaux.» 2° le point 3 est remplacé par la disposition suivante : « Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, et ce pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage : a) la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise; b) la fabrication de gants en cuir en y comprenant la coupe et la couture;les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise; c) les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a et b.» 3° les points 4 et 7 sont supprimés.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 9 février 1977, 1er mars 1977, 28 novembre 1979, 4 mai 1983, 3 octobre 1990 et 15 septembre 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1 les mots « Sous-commission paritaire de la tannerie » sont remplacés par les mots « Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts »;2° au point 3 les mots « Sous-commission paritaire de la maroquinerie » sont remplacés par les mots « Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie »;3° les points 4 et 7 sont supprimés.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 11 juillet 1975, Moniteur belge du 6 août 1975.

Arrêté royal du 9 février 1977, Moniteur belge du 21 juin 1977.

Arrêté royal du 1er mars 1977, Moniteur belge du 11 mai 1977.

Arrêté royal du 28 novembre 1979, Moniteur belge du 28 décembre 1979.

Arrêté royal du 4 mai 1983, Moniteur belge du 21 mai 1983.

Arrêté royal du 3 octobre 1990, Moniteur belge du 23 octobre 1990.

Arrêté royal du 4 mai 1992, Moniteur belge du 2 juin 1992.

Arrêté royal du 15 septembre 1993, Moniteur belge du 29 septembre 1993.