17 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 16, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 2 juillet 2015;

Vu l'avis n° 1948 du Conseil national du Travail du 14 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015;

Vu l'avis n° 59.461/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 1974 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, le nombre « 11.834,87 » est remplacé par le nombre « 12.071,57 »; b) au 2°, le nombre « 13.826,48 » est remplacé par le nombre « 14.103,01 »; c) au 3°, le nombre « 9.470,73 » est remplacé par le nombre « 9.660,14 »; d) au 4°, le nombre « 10.865,40 » est remplacé par le nombre « 11.082,71 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK