17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 15 mai 1997 Droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44842/CO/140.08) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

Par "assistance dans les aéroports", on entend entre autres : l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux marchandises (manutention, tri, expédition) tant dans l'aire d'embarquement que dans et autour des avions et dans les bâtiments de l'aéroport.

Ne sont pas visées par "assistance dans les aéroports", les activités suivantes : l'approvisionnement en combustibles et en graisses ainsi que la fourniture de repas, appelée "inflight catering". CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité et de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.

Elle exécute les articles 4 et 5 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 contenant un accord pour l'emploi dans le sous secteur de l'assistance dans les aéroports. CHAPITRE III. - Dispositions générales Section Ire. - Soins palliatifs

Art. 3.L'ouvrier a droit à une interruption de carrière d'un mois pour assurer les soins palliatifs des personnes atteintes d'une maladie incurable.

Cette durée peut être prolongée au maximum d'un mois pour les mêmes raisons.

Pour pouvoir user de ce droit, l'ouvrier ne doit répondre à aucune autre condition que celles prévues par la loi. Section II. - Soins à un membre malade du ménage ou de la famille

Art. 4.L'ouvrier a droit à une interruption de carrière pendant un mois pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave.

Cette durée peut être prolongée au maximum d'un mois pour les mêmes raisons.

Pour pouvoir user de ce droit, l'ouvrier ne doit répondre à aucune autre condition que celles prévues par la loi. Section III. - Autres raisons d'interruption de carrière

Art. 5.L'ouvrier peut utiliser le droit à l'interruption de carrière pour les raisons suivantes : - les soins et l'éducation d'un enfant de moins de 3 ans qui fait partie du ménage; - l'assistance ou les soins à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave lorsque l'absence exigée de l'ouvrier aura une durée supérieure à deux mois; - toute raison sociale sérieuse liée à la vie de famille de l'ouvrier (par exemple: les formalités exigées pour l'adoption d'un enfant); - la reprise d'études à horaire complet; - le fait d'atteindre l'âge de 55 ans; - débuter une activité indépendante non concurrente à l'activité de l'employeur.

Art. 6.L'ouvrier qui veut faire usage d'une des possibilités d'interruption de carrière décrites à l'article 5 doit être au service de l'employeur depuis au moins un an et être lié par un contrat à durée indéterminée.

Art. 7.La suspension du contrat aura une durée d'au moins trois mois et de maximum douze mois.

Dans chaque cas, elle peut être prolongée sauf en ce qui concerne le commencement d'une activité en tant qu'indépendant.

Art. 8.La suspension du contrat de travail peut être à temps plein ou à temps partiel.

Sauf accord de l'employeur, la suspension à temps partiel doit être une suspension à mi-temps.

La suspension à temps partiel doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.

Art. 9.L'employeur qui était lié au 31 décembre 1996 par une convention collective de travail prévoyant un droit plus large à l'interruption de carrière à l'égard d'une quelconque disposition de la présente section doit prolonger la durée de validité de la présente convention au moins jusqu'au 31 décembre 1998.

La convention conclue dans le cadre du présent article devra être signée par toutes les organisations de travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire du transport.

En outre, cette convention devra être transmise au président de la commission paritaire. CHAPITRE IV. - Limitation des absences

Art. 10.Pour l'application du présent chapitre, on prend en considération le nombre d'ouvriers occupés pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'ouvrier demande le bénéfice de l'interruption de carrière.

Ce nombre est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté royal du 6 février 1997 instituant un droit à l'interruption de carrière en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.

Art. 11.Sauf accord exprès de l'employeur, le nombre d'ouvriers qui peuvent obtenir en même temps le bénéfice de l'interruption de carrière est fixé à 2 p.c. en équivalent temps plein.

Art. 12.Les employeurs qui au 31 décembre 1996 étaient liés par une convention collective de travail prévoyant le droit à l'interruption de carrière pour un pourcentage plus élevé d'ouvriers que celui fixé par les dispositions du présent chapitre sont tenus de prolonger la durée de validité de leur convention au moins jusqu'au 31 décembre 1998.

La convention conclue dans le cadre du présent article devra être signée par toutes les organisations de travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire du transport.

En outre, cette convention devra être transmise au président de la commission paritaire. CHAPITRE V. - Procédure Section Ire. - Soins palliatifs

ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille

Art. 13.L'ouvrier qui veut faire usage du droit à l'interruption de carrière dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention doit en informer l'employeur un mois à l'avance.

Le même délai vaut chaque prolongation.

Le délai peut être réduit en concertation entre l'employeur et l'ouvrier.

Art. 14.L'information dont question à l'article 13, alinéa premier comprend : - la date à laquelle l'interruption prendra cours; - la durée de l'interruption; - la forme de l'interruption ( à temps plein ou à mi-temps); - la preuve de la raison invoquée au moyen d'un certificat médical. Section II. - Autres raisons d'interruption de carrière

Art. 15.Sauf en cas d'urgence, l'ouvrier qui souhaite faire usage de l'interruption de carrière dans le cadre de l'article 5 en informera l'employeur par écrit au moins deux mois avant le début de la suspension du contrat de travail.

La demande indiquera : - la date de début de l'interruption; - la durée de l'interruption; - la raison invoquée à prouver par certificat ou attestation sur l'honneur; - la forme de l'interruption (complète ou à mi-temps).

Art. 16.L'employeur ne pourra refuser l'interruption de carrière que pour les motifs suivants : - dépassement du pourcentage fixé par l'article 11 ou résultant de l'article 12; - la forme d'interruption de carrière demandée ne correspond pas à une des formes prévues par ou en vertu de la présente convention; - l'interruption est demandée pour un autre motif qu'un de ceux prévus dans ou en vertu de la présente convention.

L'employeur qui refuse d'octroyer l'interruption de carrière doit communiquer à l'ouvrier sa décision motivée par écrit.

A défaut de notification dans les 14 jours à dater de la réception de la demande, l'employeur ne peut plus refuser l'interruption.

Art. 17.L'ouvrier doit introduire sa demande de prolongation de l'interruption au plus tard un mois avant la fin de l'interruption en cours.

L'employeur ne peut refuser la prolongation que pour cause de dépassement du pourcentage fixé par ou en vertu de la présente convention.

Art. 18.Si la convention applicable au 31 décembre 1996 dans l'entreprise prévoyait des délais plus courts que ceux prévus par la présente convention et/ou si elle ne permettait à l'employeur de refuser l'octroi de l'interruption que dans des conditions plus strictes que celles prévues par la présente convention, l'employeur est tenu de prolonger la durée de validité des clauses plus favorables au travailleur au moins jusqu'au 31 décembre 1998.

La prolongation prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes conditions de forme et de communication que celles fixées aux articles 9 et 12 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE VI. - Reprise du travail

Art. 19.A l'issue de la période d'interruption de carrière, la reprise du travail est garantie dans une fonction équivalente à celle que l'ouvrier occupait avant l'interruption. Cette fonction doit appartenir à la même catégorie salariale. CHAPITRE VII Conséquences de l'interruption en matière d'ancienneté

Art. 20.La durée de l'interruption de carrière compte pour le calcul de l'ancienneté de l'ouvrier.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'interruption de carrière à temps plein ne compte pas pour l'application d'un barème salarial lié à l'ancienneté. CHAPITRE VIII. - Rôle du comité restreint

Art. 21.En cas de conflit au sujet de l'application de la présente convention, les organisations siégeant au sein du comité restreint, institué par la convention collective de travail du 15 mai 1997 instituant un comité restreint dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports, peuvent soumettre le conflit au dit comité. CHAPITRE IX. - Durée de validité

Art. 22.La présente convention sort ses effets le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification au président de la Commission paritaire du transport, par lettre recommandée à la poste, d'un préavis de dénonciation de six mois.

Ce préavis de dénonciation ne peut être notifié avant le 1er janvier 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET