publié le 17 août 2015
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2014-2015
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000410
- pub.
- 17/08/2015
- prom.
- 17/07/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/07/17/2015000410/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 JUILLET 2015. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2014-2015
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2014-2015 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2015.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON