17 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) pour les programmes agricoles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année 2012, le programme 25.54;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2012;

Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie des groupes de travail pour les programmes agricoles de l'OCDE afin, d'une part, d'être tenus informés (ainsi que les agriculteurs) de l'évolution des agréments techniques et d'autre part de peser sur les décisions prises en matière de méthodes de mesure et de normalisation;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de trente-quatre mille sept cent quatre-vingts trois euros neuf euro cents (34.783,09 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes agricoles pour l'année 2012.

Ce montant sera versé au compte suivant : Account name : OECD Bank: JP Morgan AG, Frankfurt, Germany Junghofstrasse 14, D-60311 Frankfurt/Main N° du compte : 6161603441 BLZ : 50110800 IBAN : DE95501108006161603441 SWIFT : CHASDEFX Référence : programmes agricoles 2012

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX