17 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 15bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 15bis, modifié ultérieurement par l'arrêté royal du 4 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 juin 2009;

Vu l'avis 46.977/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 15bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié ultérieurement par l'arrêté royal du 4 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 1er, 2°, les mots "ainsi qu'aux centres interuniversitaires de médecine générale qui occupent ces médecins qui suivent la formation de médecin généraliste" sont remplacés par les mots « ainsi qu'aux centres de coordination pour la formation en médecine générale via lesquels ces médecins suivent leur formation ».2° A l'alinéa 2, les mots « centres interuniversitaires de médecine générale » sont remplacés par les mots « centres de coordination pour la formation en médecine générale ».

Art. 2.L'article 15bis, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 susvisé, s'applique aux médecins qui suivent la formation de médecin généraliste dès qu'ils commencent leur formation spécialisée de médecin généraliste.

Les médecins qui suivent la formation de médecin généraliste qui ont commencé leur formation spécialisée avant l'entrée en vigueur de l'article 15bis, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 susvisé, peuvent demander l'application de cet article, en concertation avec le centre de coordination pour la formation en médecine générale via lequel ils suivent leur formation et leur maître de stage.

Art. 3.Le présen t arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX