17 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5D, alinéa 1er inséré par la loi du 30 décembre 1988 et remplacé par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 31 mars 2009;

Vu l'avis 1.688 du Conseil national du travail, donné le 6 mai 2009;

Vu l'avis 46.715/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 62sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand : «

Art. 62sexies.Pour l'année 2008, la dotation du Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé est majorée d'un montant exceptionnel de 5.283.339,12 euros destiné à financer les arriérés de paiement en faveur de l'employeur « ZIEKENHUISNETWERK ANTWERPEN (ZNA) ».

Cette majoration ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des dotations pour le calcul des dotations postérieures à 2008, telle que définie aux articles 5 et 62quinquies du présent arrêté.

Cette somme de 5.283.339,12 euros sera progressivement récupérée à partir de la dotation relative à l'année 2010 et des années suivantes qui seront octroyées au fonds maribel social pour les établissements et les services de santé (330) - Chambre hôpitaux privés.

A partir de l'année 2010 et des années ultérieures, toute augmentation des moyens financiers par rapport à l'année précédente du fonds maribel social pour les établissements et les services de santé (330) - Chambre des hôpitaux privés sera affectée à concurrence de 50 % à la promotion de l'emploi et à concurrence des 50 % restants au remboursement progressif de la somme de 5.283.339,12 euros due par le fonds à l'Etat. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET