17 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique », qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 2009;

Vu l'avis, donné le 8 mai 2009 par l'organisation syndicale CSC, l'avis donné le 11 mai 2009 par l'organisation syndicale CGSP et l'avis donné le 20 mai 2009 par l'organisation syndicale SLFP, représentés dans le comité de concertation de base de l'ISP, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 41.113/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 10 juillet 2009;

Considérant que le nouveau statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux nécessite de déterminer, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique », qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré Fonctions de management et d'encadrement - Directeur général - Directeur du service d'appui - Directeurs opérationnels 2e degré Personnel scientifique - Chef de travaux principal - Chef de travaux Personnel non scientifique - Les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3, A4 et A5. 3e degré - Personnel scientifique - Premier assistant - Assistant - Assistant-stagiaire 4e degré Personnel non scientifique - Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et aux grades du niveau B. 5e degré Personnel non scientifique - Les grades du niveau C 6e degré Personnel non scientifique - Les grades du niveau D.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 mai 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX