publié le 01 mars 2019
Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019010977
- pub.
- 01/03/2019
- prom.
- 17/02/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/02/17/2019010977/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer;
Vu arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa, du Code civil ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2018;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La brochure d'information visée à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.L' arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa, du Code civil, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé de l'Egalité des chances, K. PEETERS
ANNEXE 1 à l'arrêté royal du 17 février 2019 établissant la brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 17 février 2019 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé de l'Egalité des chances, K. PEETERS