17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa du Code civil

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 62bis, § 3, dernier alinéa, du Code civil, remplacé par la loi du 25 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012964 source service public federal justice Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets fermer;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La brochure visée à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa du Code civil est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Z. DEMIR

ANNEXE 1 à l'arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant la brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa, du code civil .

Pour la consultation du tableau, voir image