17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2012;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans le cadre de l'aide financière allouée aux sociétés scientifiques de médecine générale, un subside de quatre cent quatre-vingt neuf mille euros (489.000 euros) est alloué à la Société scientifique de Médecine générale (SSMG) (société francophone) et à Domus Medica (société néerlandophone). § 2. Ce subside est alloué aux deux organisations scientifiques de médecine générale comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel en vue d'accomplir les missions visées à l'article 3. § 3. Ce subside est imputable à l'article 52/11.3300.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2012.

Art. 2.Ce subside est réparti de la façon suivante : 1° Domus Medica, Sint-Hubertusstraat 58, 2600 Berchem (C.B. : 220-0786595-58) : 293.000 euros; 2° Société scientifique de Médecine générale, rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3142233-91) : 196.000 euros.

Art. 3.Le présent subside vise à soutenir, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, la réalisation des missions d'intérêt général suivantes : 1. apporter, à la médecine générale, un soutien scientifique notamment : - par la mise à disposition (développement et/ou adaptation et traduction), dans les 2 langues nationales, de recommandations de bonnes pratiques.Dans ce cadre, les 2 associations veilleront à adopter une démarche, une réalisation et une présentation commune pour les RBP ainsi qu'à maximiser la validation « Evidence based » de celles-ci, afin d'en optimiser le caractère scientifique. Ceci implique une collaboration étroite avec le CEBAM; - par la mise en place d'une équipe scientifique destinée à encadrer les formations, les colloques et les recherches-actions en matière de médecine générale; - par le développement d'outils permettant une évaluation constructive des pratiques de médecine générale; - par le soutien scientifique proactif aux représentants des médecins généralistes dans les structures de concertation, auprès de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 2. contribuer activement à l'amélioration de la coordination entre les producteurs belges de recommandations de bonnes pratiques;3. participer au projet de mise en oeuvre d'un numéro unique d'appel à la garde de médecine générale et au dispatching des appels sur base de protocoles (projet 1733) par : - la validation des protocoles restants; - l'actualisation des protocoles 1733 déjà validés afin de les mettre en concordance avec la réalité du terrain; - le soutien aux cercles participant au projet 1733 dans le processus d'adaptation des protocoles aux contextes locaux; 4. apporter un soutien logistique à la pratique de la médecine générale, en ce compris le soutien à la collaboration : - entre médecins généralistes; - entre médecins généralistes et médecins spécialistes; - entre tous les prestataires de soins de la première ligne de soins; - entre les médecins généralistes et l'hôpital.

Ce soutien comprend, notamment : - la promotion et l'aide à l'utilisation rationnelle du dossier médical global (DMG) ainsi que du dossier médical informatisé (DMI); - la promotion et l'aide à l'utilisation des RBP notamment au départ du DMI et/ou via le site www.ebmpracticenet.be; - le développement d'outils afin d'améliorer la coordination entre les prestataires de soins au sein d'un réseau comprenant les 3 lignes de soins ainsi que le secteur social; - le développement d'outils visant à améliorer la structure logistique des pratiques de médecine générale; 5. apporter un soutien logistique à la pratique de groupe.

Art. 4.§ 1er. Vu la différence entre les montants des subsides alloués à la Société scientifique de Médecine générale et Domus Medica pour la réalisation des missions reprises à l'article 3, le plan de travail devra tenir compte de cette différence. § 2. Le rapport annuel servira de base à l'évaluation de l'utilisation de ces subsides.

Art. 5.§ 1er. Dans le cadre de l'exécution des missions reprises à l'article 3, les associations visées à l'article 2 transmettent, en version électronique, pour le 31 mars 2012 au plus tard, un plan de travail global pour l'année 2012 au Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Le plan de travail global de chaque association scientifique de médecine générale est rédigé sur base d'un template fourni par le SPF et il reprend : 1° les activités;2° les livrables attendus;3° les échéances;4° le budget afférant à chaque activité et livrable à fournir. § 3. Le plan de travail global est soumis pour approbation au comité d'accompagnement visé à l'article 9.

Art. 6.§ 1er. Dès l'approbation du plan de travail par le comité d'accompagnement visé à l'article 9 et après l'introduction d'une déclaration de créance signée par le responsable par chacune des associations, 75 % des montants visés à l'article 2 seront versés à ces organisations visées au même article. § 2. Le solde du subside octroyé est versé, pour chacune des associations visées à l'article 2, aux conditions cumulatives suivants : 1° elles ont déposé auprès du Service Coordination stratégique des professions des soins de santé de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Eurostation II, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles), les documents suivants en double exemplaires : a) un rapport final d'activité pour le 1er février 2013 au plus tard. Le rapport d'activité final décrit la réalisation des missions et activités définies aux articles 3 et 4.

Il comprend au minimum : - les objectifs de l'année, repris dans le plan de travail; - les réalisations effectivement concrétisées; - la réapartition du temps pour la réalisation des missions effectuées; - la répartition des subsides utilisés pour la réalisation des missions effectuées; - les missions prévues dans le plan de travail non effectuées ainsi que la justification de la non réalisation de celles-ci; - un tableau récapitulatif des points susmentionnés; b) pour le 1er avril 2013 au plus tard, un compte de résultats pour la période visée par le présent subside, une déclaration de créance signée par le responsable et les pièces justificatives afférentes à l'ensemble du subside, ainsi que la ventilation du budget en fonction des différentes activités réalisées;2° le rapport d'activité final a été préalablement approuvé par le comité d'accompagnement et notifié par procès-verbal. § 3. Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai par l'association concernée à l'Etat. § 4. La non réalisation des missions prévues dans le plan de travail global est justifiée dans le rapport final d'activité par l'association concernée, qui rembourse les montants affectés à ces postes.

Art. 7.§ 1er. Un comité d'accompagnement est institué auprès du Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, afin d'évaluer les travaux des associations visées à l'article 2 et la réalisation par celles-ci des missions visées à l'article 3 et 4. § 2. Ce comité est au minimum composé des membres suivants : 1° un représentnt de chaque association visée à l'article 2.Ceux-ci siègent avec voix consultative; 2° un représentant du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;3° deux représentants de la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;4° d'un représentant de l'INAMI. § 3. Ce comité est chargé d'évaluer et d'approuver, pour chaque association visée à l'article 2 : 1° le plan de travail global;2° le rapport d'activités final démontrant l'exécution des missions et des activités visées aux articles 3 et 4.

Art. 8.§ 1er. Sont seuls pris en considération, dans le cadre du présent subside, les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service. § 2. Au cas où certains membres du personnel partagent leur temps entre plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment, l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il n'est pris en compte d'une fraction de leurs traitements, calculée en dixièmes et correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du présent arrêté.

La production d'une feuille de prestation dont le modèle est fourni par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, signée sur l'honneur, fait office de justification. § 3. Une fiche de traitement est fournie concernant chaque emploi de membre du personnel financé par ce subside.

Les frais de prestations de service sont établis par une facture et par la présentation d'un devis, d'une offre, d'un bon de commande ou d'un contrat préalable.

Les frais d'investissement ne sont pas remboursés.

Les frais de remboursement d'emprunt ne sont pas pris en considération.

Art. 9.Tous les documents et résultats produits sont remis dans leur version électronique et papier au Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé de la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 10.§ 1er. Tous les documents et résultats produits par les associations visées à l'article 2 dans le cadre du présent subside sont la propriété du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Les associations visées à l'article 2 veillent à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides, porte des indications claires illustrant la participation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux. § 2. Les associations visées à l'article 2 peuvent faire usage des documents et résultats produits dans le cadre du présent subside, pour autant que cet usage soit dénué de tout but lucratif et après autorisation écrite du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Ce droit d'usage peut être à tout moment retiré par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 11.Les associations visées à l'article 2 invitent systématiquement au moins deux personnes de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à toutes les manifestations qu'elles organisent dans le cadre du présent subside.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2012.

Art. 13.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX