17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2004 relatif aux jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires des Conseils fédéraux des géomètres-experts

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts, les articles 2, alinéa 5, et 5, alinéa 8;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2004 relatif aux jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires des Conseils fédéraux des géomètres-experts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 septembre 2009;

Vu l'avis 47.244/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2004 relatif aux jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires des Conseils fédéraux des géomètres-experts, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.§ 1er. Pour les présidents des Chambres du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 euros. § 2. Pour les membres non fonctionnaires, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 150 euros. § 3. Les personnes mentionnées aux §§ 1er et 2, ont droit à une indemnité pour frais de séjour et de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Services publics fédéraux. »

Art. 2.L'article 2 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont indexés chaque année au 1er janvier conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100). »

Art. 3.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE