17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des présidents et des membres de la Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 144, réinséré par la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 14/02/2007 numac 2007022150 source service public federal securite sociale Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI fermer, 145, réinséré par la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 14/02/2007 numac 2007022150 source service public federal securite sociale Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2006, 211, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998 et 212, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 15 février 2007;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 14/02/2007 numac 2007022150 source service public federal securite sociale Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI fermer portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II);

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des présidents et de membres de la Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la présentation de candidats par les organismes assureurs, par les organisations représentatives du corps médical, par les organisations représentatives des praticiens de l'art dentaire, par les organisations représentatives du corps pharmaceutique, par les organisations représentatives des pharmaciens hospitaliers, par les associations représentatives des établissements hospitaliers, par les associations représentatives des accoucheuses, par les associations représentatives des praticiens de l'art infirmier, par les associations représentatives des kinésithérapeutes, par les associations représentatives des bandagistes, par les associations représentatives des orthopédistes, par les associations représentatives des audiciens, par les associations représentatives des opticiens, par les associations représentatives des logopèdes, par les associations représentatives des orthoptistes, par les associations représentatives des fournisseurs d'implants, par les associations représentatives des centres de rééducation, par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 11°, de la loi précitée, par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des présidents et de membres de la Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le point 17° est remplacé par les dispositions suivantes : « 17° au titre de représentants des associations représentatives des centres de rééducation : - MM. Fleis, W. et Ghiette, B., en qualité de membres effectifs et Mme Mahieu, F. et MM. Vaneygen, J. et Welraeds, D., en qualité de membres suppléants. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juin 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX