17 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal autorisant la Euroclear S.A./N.V., à Bruxelles, à occuper certains travailleurs le dimanche (CP 218) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 13;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour maintenir l'activité, la position concurrentielle et donc l'emploi de la Euroclear Bank et de la Bank of New York, à Bruxelles, la Euroclear S.A./N.V. qui assure leur logistique doit pouvoir au plus tôt être autorisée à occuper certains travailleurs le dimanche et les jours fériés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans la division "Euroclear" de la Euroclear S.A./N.V., à Bruxelles, et à leur employeur.

Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche.

Le conseil d'entreprise déterminera préalablement sous quelles conditions il pourra être fait usage de la dérogation prévue à l'alinéa 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.