17 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 36duodecies, inséré par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 janvier 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.044/3, donné le 2 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, les mots "visées à l'article 19" sont remplacés par les mots "visées à l'article 20";2° l'article est complété par les 7° et 8°, rédigés comme suit : « 7° département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé;8° ministre : le ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent pour la Politique de la Santé.»

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "complémentaire à l'intervention du Fonds de participation consentie sur base de l'article 74 de la loi du 28 juillet 1992" sont supprimés.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le paragraphe 1er, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'installation doit avoir lieu en région de langue allemande.»; 2° les paragraphes 2 à 4 sont abrogés.

Art. 5.Les articles 5 et 7 du même arrêté sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 11, § 4, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots "Le Fonds de participation" sont chaque fois remplacés par les mots "Le ministre".

Art. 7.Dans l'article 12, § 4, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots "Le Fonds de participation" sont chaque fois remplacés par les mots "Le ministre".

Art. 8.L'article 14, alinéa 2, du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots "l'Institut national d'assurance maladie invalidité" sont remplacés par les mots "le département".

Art. 10.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots "Fonds de participation" sont remplacés par le mot "département".

Art. 11.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 12.Le Ministre compétent pour la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 avril 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS