17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 8 février 2018 Modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 145017/CO/307)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 2.L'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (55754), modifiée par la convention collective de travail du 3 mai 2012 (109686), la convention collective de travail du 5 juillet 2012 (111210), la convention collective de travail du 25 novembre 2014 (125643) et par la convention collective de travail du 20 avril 2016 (132740) est remplacé par : "A partir du 2ème trimestre de 2018, la cotisation patronale est perçue chaque trimestre par l'Office national de sécurité sociale, à hauteur de 0,47 p.c..

A partir du premier trimestre de 2019, la cotisation patronale est perçue chaque trimestre par l'Office national de sécurité sociale, à hauteur de 0,62 p.c.".

Art. 3.Pour le 2ème trimestre de 2018, une cotisation patronale supplémentaire unique, dite de rattrapage, est fixée à 0,15 p.c. des salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.

La convention collective de travail du 10 novembre 2017 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (numéro d'enregistrement 143337) est abrogée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE