17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la promotion de l'emploi durable (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la promotion de l'emploi durable.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la production de films Convention collective de travail du 15 décembre 2017 Promotion de l'emploi durable (Convention enregistrée le 19 février 2018 sous le numéro 144642/CO/303.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la production de films. On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Déclaration d'intention Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour la production de films confirment l'importance de l'emploi durable pour le développement du secteur. Ils confirment également le besoin de flexibilité, étant donné la spécificité du secteur audio-visuel. Ils constatent que le besoin de flexibilité, la présence de nombreuses petites entreprises et l'approche commerciale de parties externes au secteur, ont pour effet que la législation sociale n'est pas toujours respectée ni selon la lettre, ni selon l'esprit, sans que cela ne soit l'intention des entreprises concernées.

Art. 3.Sensibilisation Les partenaires sociaux confirment le rôle du fonds social du secteur audio-visuel, MEDIARTE, dans la sensibilisation de toutes les parties concernées par le travail dans le secteur au sujet du recours aux solutions les plus durables pour l'emploi. A cet effet, MEDIARTE développera en 2018 des initiatives supplémentaires pour la sensibilisation de toutes les parties concernées.

Art. 4.Point de contact A partir de janvier 2018, MEDIARTE ouvrira un point de contact où toutes les personnes concernées pourront, anonymement ou non, signaler des situations qui, selon elles, ne répondent pas à un emploi durable ou au sujet desquelles elles se posent des questions concernant le droit du travail.

Les réponses et les avis sont formulés aux intéressés sous la responsabilité du comité exécutif de MEDIARTE. A la fin d'une année civile, MEDIARTE remettra à la commission paritaire un rapport sur les signalements et questions reçus. Ce rapport constitue le point de départ d'une discussion dans la commission paritaire concernant les actions de sensibilisation et/ou la nécessité d'autres initiatives.

Art. 5.Paix sociale Les organisations syndicales représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films s'engagent pendant 2018 à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les matières contenues dans la présente convention.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à dater du 1er janvier 2018. Cette convention collective de travail peut être résiliée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la production de films et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS