17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, portant modification de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement" et fixant ses statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, portant modification de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement" et fixant ses statuts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 21 décembre 2017 Modification de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 145008/CO/319)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.L'article 2, alinéa premier de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement" et fixant ses statuts (numéro d'enregistrement 56675/CO/319) est modifié comme suit : "La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (319).".

Art. 3.A l'article 4 de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement" et fixant ses statuts (numéro d'enregistrement 56675/CO/319), l'alinéa suivant est ajouté : "A partir du 1er janvier 2017, la dénomination de ce fonds de sécurité d'existence est : "Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement".".

Art. 4.La présente convention collective de travail prend cours à compter du 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS