17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention du 8 octobre 2007 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des initiatives d'habitations protégées, des maisons médicales et des services de sang de la Croix-Rouge de Belgique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention du 8 octobre 2007 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des initiatives d'habitations protégées, des maisons médicales et des services de sang de la Croix-Rouge de Belgique.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 8 janvier 2018 Modification de la convention du 8 octobre 2007 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des initiatives d'habitations protégées, des maisons médicales et des services de sang de la Croix-Rouge de Belgique (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 145009/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs : - des initiatives d'habitations protégées et des maisons médicales situées en Région flamande et des initiatives d'habitations protégées et des maisons médicales néerlandophones situées en Région de Bruxelles-Capitale; - des initiatives d'habitations protégées et des maisons médicales situées en Région wallonne, des initiatives d'habitations protégées et des maisons médicales francophones situées en Région de Bruxelles-Capitale; - des services de sang de la Croix-Rouge de Belgique, et qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Art. 2.A l'article 11, point trois de la convention collective de travail du 8 octobre 2007, il est ajouté au sein de la phrase du troisième tiret, après les mots "ont agréés" : "ou, pour les maisons médicales francophones situées en Région de Bruxelles-Capitale, en possession d'un courrier officiel du service de l'inspection de l'administration de la Commission communautaire française attestant que la demande d'agrément est recevable".

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS