17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps avec motif "soins" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps avec motif "soins".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 6 décembre 2017 Crédit-temps avec motif "soins" (Convention enregistrée le 19 février 2018 sous le numéro 144638/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03) et remplace la convention collective de travail antérieure relative au crédit-temps avec motif "soins" conclue le 16 juin 2017 et enregistrée sous le numéro 140815.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 4.Au cours de la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 inclus, le droit au crédit-temps, dans le cadre du crédit-temps avec motif, est étendu à 51 mois.

Le travailleur peut prendre du crédit-temps "soins" pour les motifs suivants : 1. s'occuper d'un enfant de moins de 8 ans;2. dispenser des soins palliatifs;3. prodiguer soins ou assistance à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade;4. s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 21 ans;5. prodiguer soins ou assistance à un enfant (mineur) gravement malade. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS