17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative aux statuts du "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative aux statuts du "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports Convention collective de travail du 4 décembre 2017 Statuts du "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports" (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144380/CO/315.03)

Article 1er.Dénomination Il est institué, à partir du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée, un fonds de sécurité d'existence pour le personnel des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Le fonds est dénommé "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports".

Art. 2.Siège Le siège du fonds est établi à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 35. Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par une décision de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Art. 3.Le fonds a pour objet : 1° de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement à charge des employeurs visés à l'article 4, 1°;2° d'assurer le paiement d'une prime annuelle au personnel visé à l'article 4, 2° pour autant qu'il soit membre d'une des organisations représentatives de travailleurs fédérées sur le plan national et représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.Le montant et les modalités de paiement sont fixés par une convention collective de travail de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Art. 4.Les présents statuts s'appliquent : 1° aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports;2° au personnel occupé par les employeurs visés sous 1°.

Art. 5.Gestion Le fonds est géré par un conseil composé paritairement de représentants d'employeurs et de travailleurs.

Ce conseil est composé de 10 membres, soit 5 représentants des employeurs et 5 représentants des travailleurs, désignés par la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

L'administrateur empêché veille à donner procuration à un autre administrateur.

Le conseil d'administration ne peut valablement se réunir que si toutes les organisations membres de la sous-commission paritaire sont représentées.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, la sous-commission paritaire pourvoit à son remplacement. Le nouveau membre désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 6.Présidence et vice-présidence Le conseil d'administration désigne tous les deux ans en son sein un(e) président(e) et un(e) vice-président(e). Une alternance sera assurée pour chacune de ces fonctions entre les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports. Ainsi, la présidence sera alternativement assurée par les employeurs et par l'une des organisations syndicales pour la période de 2 ans suivante. Les organisations syndicales représentées assureront également une alternance entre elles. Lorsque la présidence est assumée par un banc, l'autre banc désigne la viceprésidence.

Le conseil d'administration désigne également les personnes chargées du secrétariat.

Art. 7.Gestion journalière Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière du fonds ainsi que l'usage de la signature afférente à cette gestion à son/sa président(e) et à son/sa vice-président(e) qui agissent conjointement.

La gestion journalière peut aussi être déléguée à un tiers désigné par décision unanime du conseil d'administration. Le ou les personnes ou organisme(s) chargé(s) de la gestion journalière devront en faire rapport au conseil au minimum une fois par an et chaque fois qu'au moins un tiers des membres du conseil en fait la demande.

Pour tous les actes autres que ceux qui tombent sous la gestion journalière et pour lesquels un mandat spécial a été donné à la majorité des deux tiers par le conseil, le fonds sera valablement représenté vis-à-vis de tiers par les signatures conjointes du/de la président(e) et du/de la vice-président(e).

Le conseil d'administration est valablement représenté en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le/la président(e) et le/la vice-président(e) qui agissent conjointement.

Art. 8.Convocation du conseil et prise de décision Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par an et chaque fois qu'au moins un tiers des membres du conseil en fait la demande.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

En cas d'absence du/de la président(e), la séance du conseil d'administration est présidée par le/la vice-président(e) et, à défaut de celui-ci ou celle-ci, par le/la doyen(ne) d'âge.

Les administrateurs qui sont empêchés à participer à une réunion du conseil d'administration veillent à donner procuration à un autre administrateur.

Le conseil d'administration ne peut décider valablement sur les questions figurant à l'ordre du jour que si au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs, sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à l'unanimité.

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire qui est désigné par le conseil d'administration et signés par celui qui a présidé la réunion.

Ils sont envoyés aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours ouvrables de la réunion pour laquelle ils ont été rédigés, sauf décision contraire du conseil. Les membres du conseil disposent d'un délai de 15 jours ouvrables pour communiquer leurs remarques par écrit, sauf urgence demandée par le conseil. Les procès-verbaux d'une réunion sont approuvés lors du conseil qui suit.

Art. 9.Gestion et administration du fonds Le conseil d'administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds.

Le conseil d'administration détermine dans son budget annuel les frais d'administration et de fonctionnement à imputer sur les recettes du fonds.

Le conseil d'administration désigne le ou les organismes chargés de liquider les avantages sociaux prévus par les présents statuts ainsi que les frais d'administration à imputer sur les recettes du fonds afin de rétribuer le ou lesdits organismes.

Il peut établir un règlement d'ordre intérieur.

Art. 10.Responsabilité La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution de leur mandat et ils n'encourent aucune responsabilité dans leur gestion à l'égard des obligations du fonds.

Art. 11.Financement Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 4, 1° ainsi que des intérêts des fonds placés ou investis.

Le fonds est chargé de la perception et du recouvrement de cette cotisation dont le montant est fixé par une convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Art. 12.Budget et comptabilité L'exercice prend cours le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Chaque année, au plus tard au cours du deuxième semestre et au plus tard courant décembre, le budget de l'année en cours est établi puis soumis à l'approbation de la sous-commission paritaire.

Les comptes de l'année écoulée sont clôturés au 31 décembre.

Le conseil d'administration ainsi que le réviseur ou l'expert-comptable désigné par la sous-commission paritaire en vertu de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, présentent annuellement un rapport écrit sur l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée.

Les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que les rapports écrits mentionnés à l'alinéa précédent doivent être soumis à l'approbation de la sous-commission paritaire au plus tard au cours du premier semestre.

Art. 13.Prime syndicale - montant et modalités - cotisation des employeurs Le montants et les modalités de la prime syndicale seront fixés par une convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Le montant et les modalités de la cotisation des employeurs seront fixés par une convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Art. 14.Dissolution et liquidation Le fonds ne peut être dissous que par décision unanime de la sous-commission paritaire qui ne sort ses effets qu'à l'issue du deuxième semestre qui suit celui au cours duquel la décision est prise.

Sur proposition du conseil d'administration du fonds, la sous-commission paritaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, définit leurs pouvoirs, fixe leur rémunération et détermine l'affectation des avoirs.

Art. 15.Durée de validité de la convention collective de travail La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par l'une des parties contractantes moyennant un préavis donné par l'une des parties six mois avant l'échéance. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS