16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'article 22, modifiée dernièrement par la loi du 15 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3, modifiés par les arrêtés royaux du 10 août 1998, 4 février 1999, 21 septembre 2004 et 28 septembre 2010;

Vu les arrêtés royaux des 11 juin 1993, 8 juin 1998, 23 mars 1999, 21 septembre 2005, 19 juin 2011 et 1er juillet 2012, portant nomination de membres de la Cellule de Traitement des Informations Financières.

Considérant que Monsieur Luc Batselier, membre de la Cellule de Traitement des Informations Financières a donné sa démission à effet du 1er avril 2015;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de cette institution et afin de sauvegarder les intérêts fondamentaux du Service public, de pourvoir à la reprise ce mandat;

Considérant que Madame Chantal De Cat a posé sa candidature pour la nomination comme membre de la Cellule de traitement des informations financières et qu'elle remplit toutes les conditions de nomination;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, du Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Chantal De Cat, coordinateur (classe A3) au Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du SPF Finances est désigné membre de la Cellule de traitement des informations financières. Elle reprendra et achèvera le mandat de M. Luc Batselier qui viendra à l'échéance le 22 juin 2017.

Art. 2.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières et vu l'avis favorable de M. Steven Vanden Berghe, Président du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales, Mme Chantal De Cat continuera à exercer ses fonctions au Service des Décisions Anticipées en matières fiscales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, le ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Finances, J. VANOVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Mme M.C. MARGHEM