16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1995 portant création du Conseil national du Sang

Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Considérant la directive 89/381/CEE du Conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humain;

Considérant que pour l'heure, les compétences du Conseil supérieur d'Hygiène et du Conseil national du Sang créé ultérieurement se chevauchent, rendant ainsi le politique menée moins transparente;

Considérant que plus ou moins un tiers des membres du Conseil national du Sang siègent également au Conseil supérieur d'Hygiène;

Considérant que le Conseil supérieur d'Hygiène se compose en principe d'experts scientifiques mais que vu la très large majorité que représentent les milieux scientifiques au sein du Conseil national du Sang, il n'y a aucune différence quant à l'impact de la composition des conseils sur leurs décisions;

Considérant donc que les tâches du Conseil national du Sang peuvent être reprises par le Conseil supérieur d'Hygiène;

Considérant que pour les matières dépassant le cadre strict de la Science, les membres actuels du Conseil national du Sang issus de milieux non scientifiques peuvent être convoqués à titre de commission ad hoc du Conseil supérieur d'Hygiène;

Considérant donc que le but est d'intégrer le Conseil national du Sang dans le Conseil supérieur d'Hygiène;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 21 mars 1995 portant création du Conseil national du Sang est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET