16 MARS 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment !'article 43, § 3, modifie par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de !'application de !'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des Institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté du Comite de gestion du 19 février 2024 portant fixation du plan du personnel 2024 du Service fédéral des Pensions ;

Vu l'avis du Comite de Gestion du Service fédéral des Pensions, donne le 21 octobre 2024 ;

Vu l'avis n° 56.415 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donne le 22 novembre 2024 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de !'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Sur proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service fédéral des Pensions, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentages des emplois à attribuer - Percentages van de toe te wijzen betrekkingen

au cadre néerlandais - aan het Nederlandse kader

au cadre français - aan het Franse kader

au cadre bilingue - aan het tweetalige kader

à des agents du rôle linguistique néerlandais - aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol

à des agents du rôle linguistique français - aan ambtenaren van de Franse taalrol

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

49,46%

50,54%

4

49,46%

50,54%

5

49,46%

50,54%

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, J. JAMBON