16 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 février 2012 relative à l'octroi d'un avantage social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 février 2012 relative à l'octroi d'un avantage social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 12 mai 2014 Modification de la convention collective de travail du 17 février 2012 relative à l'octroi d'un avantage social (Convention enregistrée le 24 juillet 2014 sous le numéro 122627/CO/330) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.L'article 4, 6ème tiret de la convention collective du 17 février 2012 (numéro d'enregistrement 108969/CO/330) concernant l'octroi d'un avantage social est modifié comme suit : "En vertu de l'article 3, points 1 et 2 des statuts du fonds (convention collective de travail du 12 mai 2014) le "Fonds social de la technique dentaire", ayant son siège social Kortrijksepoortstraat 235 à 9000 Gand, est mandaté pour recevoir ces fonds, perçus par l'Office national de sécurité social, sur le compte en banque numéro 737-0015933-68 du fonds.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er mai 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente moyennant un préavis de trois mois; cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS