16 MAI 2016. - Arrêté royal transférant au Service fédéral des Pensions les biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par le Service des Pensions du Secteur public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer intitulée en abrégé « loi relative au Service fédéral des Pensions », notamment les articles 73 alinéa 2, et 193;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 21 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 avril 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 25 avril 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° le SdPSP : le Service des Pensions du Secteur public;2° le Service: le Service fédéral des Pensions.

Art. 2.Tous les biens mobiliers appartenant à la date du 31 mars 2016 au SdPSP, comprenant notamment le mobilier de bureau, le matériel de bureau, le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, sont transférés sans indemnité au Service, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire. Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.

Art. 3.Le Service succède aux droits et obligations du SdPSP, représenté par son administrateur général, qui se rapportent aux biens qui lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours.

Art. 4.Le Service succède aux droits et obligations relatifs aux contrats suivants: - les conventions conclues entre le SdPSP, représenté par son administrateur général, et des institutions de prévoyance; - les contrats conclus par le SdPSP, représenté par son administrateur général, relatifs à des biens utilisés par le SdPSP ou des services fournis à celui-ci; - le contrat de bail conclu par la Régie des Bâtiments se rapportant aux locaux occupés par le Service durant la période antérieure au 1er avril 2016.

Art. 5.Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions du SdPSP sont réputés avoir été pris en son nom par le Service.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.

Art. 7.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE