16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 6 septembre 2017 instituant le "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" et fixant ses statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 6 septembre 2017 instituant le "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" et fixant ses statuts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 28 mars 2019 Modification de la convention collective de travail du 6 septembre 2017 instituant le "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 8 avril 2019 sous le numéro 151279/CO/128)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence L'article 2, alinéa 1er de la convention collective de travail du 6 septembre 2017 (n° 141737/CO/128), rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 2018 est modifié comme suit : "Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 45.".

Art. 3.Entrée en vigueur et durée de validité.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS