16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 28 février 2019 Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (Convention enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro 151108/CO/322.01)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Art. 4.L'article A.2. de la convention collective de travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" et à la fixation de ses statuts, est remplacé comme suit : "La sous-commission paritaire décide d'instituer un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité", communément appelé "Fonds social pour les titres-services", dont les statuts sont joints en annexe.".

Art. 5.L'article B.1., alinéa 1er de la convention collective de travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" et à la fixation de ses statuts, est remplacé comme suit : "Il est institué à partir du 1er janvier 2005 un fonds de sécurité d'existence, "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité", communément appelé "Fonds social pour les titres-services".".

Art. 6.L'article 16, alinéa 1er de la convention collective de travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" et à la fixation de ses statuts, est remplacé comme suit : "Les comptes de l'exercice écoulé sont clôturés chaque année au 30 juin.".

Art. 7.La présente convention collective de travail entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS