publié le 06 août 2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire
- source
- service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011378
- pub.
- 06/08/2003
- prom.
- 16/06/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/06/16/2003011378/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 mai 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, les mots « n'ayant pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat » sont supprimés.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE