16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1999;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 22 mars 1999, Moniteur belge du 30 septembre 1999.

Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 29 septembre 2003 Modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (Convention enregistrée le 21 novembre 2003 sous le numéro 68559/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "convention collective de travail" : la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca.

Art. 3.La liste exhaustive des fonctions de référence jointe en annexe Ire, comme stipulé à l'article 3 de la convention collective de travail, est complétée de la fonction de référence préposé à la distribution du café, des boissons et des petits pains (f/m) portant le numéro 226B.

Art. 4.L'annexe II mentionnée à l'article 5 de la convention collective de travail est complétée de la description de la fonction de référence préposé à la distribution du café, des boissons et des petits pains telle qu'elle est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 5.La fonction de référence suivante et sa pondération sont ajoutées à l'article 8 de la convention collective de travail : dans la catégorie de fonctions I : préposé à la distribution du café, des boissons et des petits pains avec 36 points de pondération.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

Annexe à la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca.

Département : SERVICE/CATERING Code : HRC.REF 226B Fonction : préposé à la distribution du café, des boissons et des petits pains (f/m) ORGANISATION Dépend du responsable de la cafétéria BUT Distribution interne du café, des boissons et des petits pains dans les différents départements.

Aller chercher la vaisselle.

TACHES PRINCIPALES - prépare les choses nécessaires au service : couverts, vaisselle, serviettes, café, boissons, petits pains et autres choses nécessaires et les places dans les chariots de service; - conduit les chariots contenant les boissons, le café et les petits pains vers leur destination; respecte en cela un certain timing; - rassemble les plateaux vides, va les chercher et les mène à la cuisine/plonge; - respecte certaines normes lors de la distribution : par exemple séparer les aliments de la vaisselle utilisée (sale); - aide à débarrasser les chariots de service, en assurer le nettoyage; - dispose la vaisselle dans les paniers du lave-vaisselle et met le lave-vaisselle en route; - nettoie la machine à café; - résout seul les petits problèmes d'intendance. 1. RESPONSABILITE 1.1. Influence Est responsable de : - la distribution continue des petits pains, du café et des boissons et de l'enlèvement de la vaisselle; - respecter les normes en matière d'hygiène; - respecter les horaires de distribution. 2. CONNAISSANCE ET SAVOIR-FAIRE - connaissance pratique des activités; - connaissance des horaires et des normes internes. 3. SOLUTIONNER DES PROBLEMES - fait appel au responsable.4. COMMUNICATION ET CONCERTATION - verbale.5. APTITUDES - habileté dans les gestes. 6. INCONVENIENTS 6.1. Poids : maximum 20 kg 6.2. Position : pousser des chariots - penché vers l'avant 6.3. Conditions : rythme accéléré - longues distances 6.4. Risques : légères contusions - trébucher Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE