16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 54, §§ 2, 4 et 5;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises;

Vu l'avis 33.172/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des professions économiques, de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Conseil supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise comptable" sont remplacés par les mots "Conseil supérieur des professions économiques";2° dans l'alinéa 2, les mots "Institut des Experts comptables" sont remplacés par les mots "Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux";3° dans le même alinéa, les mots "Institut professionnel des Comptables" sont remplacés par les mots "Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés";4° dans le même alinéa, les mots "société de reviseurs d'entreprises ou d'experts-comptables" sont remplacés par les mots "société de reviseurs d'entreprises, d'experts-comptables, de conseils fiscaux, de comptables agréés ou de comptables-fiscalistes agréés".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots ", par le Ministre des Classes moyennes" sont insérés entre les mots "Ministre des Affaires économiques" et les mots "et par le Ministre des Finances";2° dans l'alinéa 4, les mots "de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts comptables" sont remplacés par les mots "de l'Institut des reviseurs d'entreprises, de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés".

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Par application de l'article 101, § 2, de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises" sont remplacés par les mots "Par application de l'article 54, § 2, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales";2° les mots "l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et l'Institut des Experts comptables" sont remplacés par les mots "l'Institut des reviseurs d'entreprises, l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et l'Institut professionnel des comptables et fiscalités agréés".

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Par application de l'article 101, § 2, de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises" sont remplacés par les mots "Par application de l'article 54, § 2, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales";2° dans l'alinéa 3 le mot "également" est supprimé;3° l'alinéa suivant est ajouté : "Il peut également, moyennant une décision unanime des membres, créer des groupes de travail et d'études composés de membres du Conseil Supérieur et/ou d'experts.»

Art. 6.A l'article 6, alinéa 5, du même arrêté, les mots "à l'autre Institut" sont remplacés par les mots "aux autres Instituts".

Art. 7.A l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et par l'Institut des Experts-Comptables" sont remplacés par les mots "par l'Institut des réviseurs d'entreprises, par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux ainsi que par l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés".

Art. 8.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS