16 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 septembre 2007;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 14 novembre 2007;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er avril 2008;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 avril 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 4 août 2008;

Vu l'avis 45.123/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1984, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 20 décembre 1991, 7 octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 22 janvier 2002, 18 juillet 2002, 4 mai 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 28 septembre 2006, 22 novembre 2006, 27 avril 2007, 3 août 2007 et 18 janvier 2008, la prestation 611752-611763 est supprimée.

Art. 2.A l'article 35 de l'annexe du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 septembre 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 3 mai 2006, 2 juin 2006, 28 septembre 2006, 22 novembre 2006, 6 mars 2007, 8 mars 2007, 27 avril 2007, 3 août 2007 et 18 janvier 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « E.Urologie et néphrologie », intitulé « Catégorie 3 : », le libellé de la prestation 684191-684202 est remplacé par le libellé suivant : « 684191-684202 Cathéter à demeure en vue d'une dialyse péritonéale chronique ... U 238"; 2° Au § 16, intitulé « E.Urologie et néphrologie », intitulé « Catégorie 3 : », l'intitulé et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé « F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive : » : « Cathéter à demeure en vue d'une dialyse péritonéale chronique : 684191-684202 »; 3° Au § 18, a), intitulé « E.Urologie et néphrologie », l'intitulé et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé « F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » : « Cathéter à demeure en vue d'une dialyse péritonéale chronique : 684191-684202 »;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Mme L. ONKELINX