16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'octroi d'éco-chèques sous forme électronique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'octroi d'éco-chèques sous forme électronique.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 7 juin 2016 Octroi d'éco-chèques sous forme électronique (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134116/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux gens du métier et grutiers à postes fixes (statut en voie d'extinction) qu'ils occupent et qui, conformément à différentes conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des ports (CP 301) et/ou de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand (SCP 301.02), peuvent prétendre à bénéficier d'éco-chèques.

Elle régit le choix des chèques-repas électroniques au sein des entreprises concernées pour les catégories de travailleurs visées à l'alinéa précédent.

Art. 2.Passage aux éco-chèques électroniques Les éco-chèques dont les modalités d'octroi et d'utilisation sont déterminées dans des conventions collectives distinctes, seront octroyés aux travailleurs visés à l'article 1er sous forme électronique à partir du 1er mai 2016 (éco-chèques acquis sur la base des prestations de travail à partir du 1er mai 2015 jusqu'au 30 avril 2016).

Art. 3.Mise à disposition Les éco-chèques sous forme électronique sont mis à disposition via un émetteur agréé.

Art. 4.Carte Le travailleur qui bénéficie de l'avantage des éco-chèques sous forme électronique reçoit gratuitement un support mis à sa disposition (une carte).

En cas de perte ou de vol du support, le travailleur supportera le coût du support de remplacement; les modalités à ce propos sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la carte "chèques-repas".

Art. 5.Durée Toute contestation de la présente convention collective de travail relève de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Cet accord entre en vigueur au 1er mai 2016 et est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut le dénoncer moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS