16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Belgacom, tenue le 16 avril 2014, adoptant les modifications aux statuts de Belgacom;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 décembre 2014;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom, en suite des décisions prises le 16 avril 2014 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO

Annexe à l'arrêté royal du 16 février 2015 Modifications aux statuts de Belgacom 1. Modification de l'article 5, paragraphe 2, des statuts comme suit : Remplacer la date du "huit avril deux mille neuf" par le "seize avril deux mille quatorze".2. Modification de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, des statuts comme suit : Remplacer la date "quatorze avril deux mille dix" par "seize avril deux mille quatorze".3. Modification de l'article 5, paragraphe 3, des statuts comme suit : Remplacer les mots "la Commission bancaire, financière et des assurances" par "l'Autorité des Services et Marchés Financiers".4. Modification de l'article 10, paragraphe 1, des statuts comme suit : Remplacement du texte existant du paragraphe 1 par : "Les actions de la société sont nominatives ou dématérialisées. Conformément à l'article 60/1, § 2, de la loi du vingt-et-un mars mille neuf cent nonante-et-un, toutes les actions représentant le capital sont nominatives tant qu'elles sont détenues par une autorité publique au sens de l'article 6, paragraphe 2, des présents statuts.

Conformément à l'article 463 du Code des Sociétés, un registre des actions nominatives est tenu au siège social. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation." 5. Modification de l'article 11, paragraphe 2, des statuts comme suit : Remplacer les mots "la Commission bancaire, financière et des assurances" par "l'Autorité des Services et Marchés Financiers".6. Modification de l'article 13, alinéa 2, des statuts comme suit : Remplacer la date du "huit avril deux mille neuf" par le "seize avril deux mille quatorze".7. Modification de l'article 13, alinéa 4, des statuts comme suit : Remplacer la date du "quatorze avril deux mille dix" par le "seize avril deux mille quatorze".8. Modification de l'article 14, dernière ligne, des statuts comme suit : Remplacement de la dernière ligne par : "Ces obligations et ces warrants peuvent être émis sous forme nominative ou dématérialisée".9. Modification de l'article 34 des statuts comme suit : Dans le paragraphe 1, alinéa 1, supprimer les mots "soit par la production des actions au porteur à un intermédiaire financier,". Dans le paragraphe 2, supprimer les mots " l'intermédiaire financier,".

Vu pour être annexé à notre arrêté du 16 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO