publié le 17 avril 2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000198
- pub.
- 17/04/2015
- prom.
- 16/02/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/02/16/2015000198/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)